1. Taxback.com est un nom commercial pour les services de Taxback Inc., Chicago, États-Unis, sa maison mère, Taxback, Irlande, ses filiales, et ses entreprises représentantes.
2. Taxback.com s’engage à faire de son mieux pour organiser tout remboursement dû de l’impôt sur le revenu pour les personnes qui ont travaillé dans l’un des pays annoncés surwww.taxback.com
3. Taxback.com organisera le remboursement du maximum de montant possible sur la base des informations et documents fournis par ses clients conformément aux droits et devoirs légitimes du client inscrits dans la législation fiscale du pays dans lequel est effectuée la demande de remboursement d’impôt.
4. En cas de modification de la législation fiscale applicable dans le pays pour lequel est réclamé le remboursement d’impôt, ou dans l’interprétation ou la mise en œuvre des règles et lois par l’administration fiscale de ce pays, taxback.com s’engage à organiser le remboursement au degré permis par la loi, l’interprétation et la mise en œuvre par l’autorité fiscale dans ce pays. La décision de la valeur exacte de tout remboursement dû ou montant dû relève de la décision de l’autorité fiscale concernée.
5. Taxback.com fournira le remboursement aussi rapidement que possible, sous réserve de la transmission des documents nécessaires par le client et du traitement efficace de la demande de remboursement par le centre des impôts concerné.
6. Taxback.com n’est pas responsable du remboursement d’impôt dans les cas où
a. les informations fournies par le client sont fausses, incorrectes, insuffisantes ou trompeuses de quelque façon ;
b. le client a déjà reçu un remboursement ;
c. le client a déjà fait une demande de remboursement,
directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, physique ou morale ;
d. le client doit de l’argent à l’autorité fiscale.
e. les informations présentes dans le système de l’autorité fiscale diffèrent de celles fournies par le client
f. les informations de l’autorité fiscale donnent lieu à une décision selon laquelle le client n’a pas le droit à un remboursement. En cas de possibilité d’appel dans le cadre de la loi, des mesures seront prises par taxback.com, là où les informations du client lui permettent de le faire.
7. Taxback.com s’efforcera d’aider le client à résoudre ces problèmes, à condition de recevoir toutes les informations et instructions nécessaires du client.
8. Lorsque le client signe une procuration permettant à taxback.com d’organiser ses remboursements, il accepte de lui payer les frais d’organisation du remboursement. Si le client a signé une procuration autorisant taxback.com à organiser ses remboursements et a, avec ou sans son assentiment, proposé ou autorisé toute personne physique ou morale à organiser le même remboursement, il sera redevable à taxback.com des honoraires pour l’organisation d’un remboursement, nonobstant le fait que ledit client a obtenu un remboursement autrement qu’avec l’aide de taxback.com.
a. Si le centre des impôts compétent envoie le remboursement dû directement au client plutôt qu’à taxback.com, le client est toujours redevable de l’intégralité des frais de traitement à taxback.com pour le service rendu, qui a entraîné l’émission du remboursement.
b. Si le client ne paie pas ces frais, en vertu des informations susmentionnées sur une base volontaire ou sur demande de taxback.com, taxback.com se réserve le droit de :
8.1. Prendre des mesures juridiques pour poursuivre le client pour les frais dus.
8.2. Publier le nom du client en tant que mauvais débiteur dans le journal local, sur le site Web taxback.com et autres médias si les frais n’ont pas été payés dans les termes rationnels donnés.
8.3. Déclarer le client comme un mauvais débiteur aux institutions financières concernées dans le pays du client.
9. Une fois autorisé et enregistré comme votre agent fiscal auprès de l’autorité fiscale compétente, toute la correspondance concernant votre demande doit être traitée directement par taxback.com. Toute mesure prise par vous-même client, pour établir un contact direct avec le centre des impôts sans consulter au préalable taxback.com, sera considérée comme une rupture du contrat et des frais de traitement afférents s’appliqueront à tout le travail de traitement effectué par notre entreprise au cours du processus de demande.
10. Je comprends que je serai contacté par taxback.com après avoir utilisé un des calculateurs d’impôt en ligne. Je peux refuser de recevoir toute autre correspondance par courriel unsubscribe@taxback.com.
11. Je comprends que taxback.com émettra une estimation de remboursement sur réception de mes formulaires remplis et signés. Je comprends que la réception de ma documentation complétée autorise taxback.com à soumettre ma demande au centre des impôts concerné. SI je souhaite annuler ma demande, je contacte taxback.com immédiatement. Je comprends que même si taxback.com fera tout son possible pour donner suite à ma demande, cela peut ne pas fonctionner.
12. Tous les courriels au client seront envoyés à l’adresse électronique fournie par le client lors de l’inscription. Taxback.com attend du client qu’il veille à ce qu’il y ait suffisamment d’espace dans sa boîte de réception pour recevoir tous les courriels et qu’il vérifie régulièrement son courrier électronique - environ trois fois par semaine
13. Taxback.com applique un seuil minimum de frais pour chaque demande de remboursement d’impôt. En fonction du pays d’imposition à partir duquel le remboursement est organisé, des frais de contingence sont facturés lorsque le montant du remboursement est supérieur au montant de la redevance minimale. Pour tout renseignement sur les frais, envoyez un courriel à fees@taxback.com. taxback.com vous donnera toutes les informations sur les frais applicables par pays d’imposition.
14. Pour les services supplémentaires à valeur ajoutée fournis par taxback.com au client, des frais supplémentaires seront facturés pour couvrir les coûts d’administration et de gestion associés. Ces services supplémentaires incluent, sans s’y limiter, la vérification des documents, la vérification des numéros personnels (par exemple SSN, PPS, NIN, TFN), l’organisation des documents de résidence et de non-résidence le cas échéant, la préparation de la modification des déclarations antérieures et certaines options de paiement. Pour plus d’informations sur les frais pour les services supplémentaires rendus pour un cas particulier, le client doit envoyer un courriel à fees@taxback.com taxback.com fournira des informations sur les frais applicables par cas client.
15. Taxback.com enverra le remboursement au client comme convenu avec ce dernier
a. En fonction de l’impôt remboursé, la méthode habituelle est le virement bancaire. Les remboursements d’impôt effectués par virement bancaire peuvent être transférés sur le compte du client dans la devise choisie par ce dernier. Les clients peuvent également opter pour un remboursement d’impôt par chèque, mais dans ce cas taxback.com ne peut pas garantir que le chèque sera émis dans la devise souhaitée par les clients. Les clients souhaitant recevoir leur remboursement d’impôt par chèque doivent notifier taxback.com de la devise dans laquelle ils souhaitent recevoir leur chèque le plus tôt possible dans le processus de remboursement d’impôt. taxback.com prendra contact avec le client au moment du remboursement afin d’offrir différentes options de paiement et à ce stade, vous devrez fournir les références bancaires pour le transfert du remboursement.
b. taxback.com prendra contact avec le client au moment du remboursement afin d’offrir différentes options de paiement et à ce stade, les références bancaires pour le transfert de remboursement devront lui être données.
c. Lorsque taxback.com reçoit l’argent du centre des impôts, il déduira ses honoraires, plus les impôts nécessaires, du montant envoyé au client.
d. Dans le cas de remboursements d’impôt allemands, le client paiera les frais et les taxes nécessaires à l’avance et le chèque est envoyé en totalité au client par l’administration fiscale
e. Dans le cas de paiement par chèque, taxback.com n’a aucun contrôle sur les frais facturés localement par les banques pour l’encaissement du chèque. Taxback.com a développé différentes méthodes de paiement dans de nombreux marchés afin de laisser le choix au client. Taxback.com informera le client, dans la limite de ses connaissances, des frais locaux appliqués par les banques locales. Taxback.com ne sera pas responsable des éventuels changements opérés dans les frais bancaires locaux, les taux de change des banques ou du délai d’encaissement du chèque par la banque. Taxback.com appliquera des frais d’administration pour la fourniture d’options de paiement supplémentaires, qui sont de nature hautement administrative. Taxback.com informe le client lorsqu’il a le choix de l’option de paiement.
f. Taxback.com appliquera sa procédure d’options de paiement afin d’obtenir l’option de paiement choisie par le client. En cas de non-communication par le client de son option de paiement dans les six mois, taxback.com se réserve le droit de modifier le paragraphe de la procuration et de l’appliquer à sa discrétion jusqu’à manifestation du client.
16. Certains droits au remboursement du client ne sont pas émis par les autorités fiscales sous la forme d’un chèque, par exemple, ils sont remboursés en diminuant les passifs d’impôt ou d’autres passifs financiers du client. Lorsque ces droits au remboursement sont organisés par taxback.com, l’avantage financier total pour le client résultant du travail de taxback.com servira de base à l’estimation des droits exigibles.
17. L’évaluateur de taxback.com est uniquement un outil d’estimation. Il doit être utilisé uniquement pour l’usage auquel il est destiné. Toutes les estimations fournies par les estimateurs en ligne taxback.com sont un indicateur de ce à quoi le client peut avoir droit en fonction des informations saisies par le client. Les montants finaux dus au client dépendront des informations et des données contenues dans les documents réels présentés, des informations mises à disposition et de la décision du centre des impôts.
18. À moins d’une demande contraire par le client, taxback.com conseillera les clients présents et passés de :
a. tous les nouveaux remboursements auxquels ils peuvent avoir le droit au fur et à mesure que lesdites informations sont délivrées par les autorités fiscales compétentes ;
b. tous les nouveaux services qu’ils peuvent utiliser avec taxback.com ;
c. tous les nouveaux services offerts par taxback.com et les entreprises associées.
19. De temps à autre, taxback.com peut effectuer des modifications ou des ajouts aux présentes Conditions générales en cas de besoin. De telles modifications seront stipulées sur le site Web Conditions générales et il est conseillé aux clients de le consulter régulièrement afin de recevoir ces mises à jour.
20. La soumission d’une inscription à taxback.com par le Web, la poste, en mains propres, fax, ou courriel, constitue une acceptation des présentes Conditions générales, y compris des modifications, par le client
21. Taxback.com garantit que toutes les informations client sont considérées comme privées et confidentielles. Les renseignements recueillis par écrit et/ou verbalement pour les services de déclaration d’impôt peuvent être utilisés à des fins d’audit interne par taxback.com et fournis au centre des impôts pertinent à des fins d’audit externe. Veuillez noter que tous nos appels sont enregistrés à des fins de formation et d’information.
22. Tous les documents reçus sont traités par notre système de gestion de documents qui est couvert par le certificat ISO 9001:2015 de taxback.com. Ce système a été conçu pour réduire le volume de papier que nous recevons tout en garantissant le respect des normes les plus élevées en matière de confidentialité et de conformité. Vous pouvez lire notre politique de gestion des documents en intégralité en cliquant ici .
23. Si le client, à tout moment, veut poser des questions concernant la qualité du service fourni, il est invité à nous envoyer un courriel à customerqueries@taxback.com. Nous garantissons une réponse à ce courriel dans les 48 heures.
24. Taxback.com poursuit une politique stricte de non-remboursement pour les services/produits de carte SIM et de carte bancaire. En cas de circonstances exceptionnelles, un remboursement partiel de la redevance peut s’appliquer.
25. Taxback.com enverra toutes les cartes SIM et cartes bancaires par livraison standard. Un supplément de 10 €/6 CAD s’applique pour tout envoi de courrier par livraison spéciale. Les délais de livraison approximatifs sont les suivants : entre 3 et 5 jours ouvrables* en Irlande et entre 10 et 12 jours* pour les livraisons internationales - ces délais de livraison ne sont que des estimations.
26. Services de numéro fiscal
a. Taxback.com agit en tant qu’agent ou fournit un soutien à la clientèle dans la préparation et la soumission de demandes ou de services liés au traitement des numéros d’identification fiscale/de remplissage pour les pays suivants : États-Unis, Australie, Canada et Nouvelle-Zélande .
b. Ces services incluent, sans s’y limiter : EIN (Employer Identification Number), ITIN Individual Taxpayer Identification Number (numéro d’identification d’impôt individuel), ABN (Australian Business Number), TFN (Tax File Number), IRD (Inland Revenue Department Number), Numéro d’Assurance Sociale (SIN), Numéro d’Identification-Impôt (ITN), Numéro d’Entreprise (BN) et sont soumis aux conditions générales de taxback.com.
c. Taxback.com ne peut influencer aucun des éléments suivants : toute décision prise par une autorité compétente ; toute demande de renseignements supplémentaires avant de finaliser le processus de demande ; tout retard d’une autorité fiscale en cas de déclaration d’impôt, d’une autorité de dépôt, en cas de EIN, ITIN, ABN, TFN ou IRD ; ou une décision de refuser ou d’accorder l’inscription EIN, ITIN, ABN, TFN ou IRD.
d. La liste des frais pour nos services de numéro fiscal est donnée dans la section Frais du site Web taxback.com. Taxback.com se réserve le droit de modifier les frais sur la base d’offres promotionnelles spécifiques ou de services supplémentaires inclus (par exemple, les demandes combinées - par exemple, lorsqu’un client choisit de demander en même temps un numéro d’impôt et une déclaration d’impôt). Pour plus d’informations sur les frais, envoyez un courriel à fees@taxback.com
e. Tous les frais relatifs aux numéros d’impôt doivent être payés par le client avant de soumettre la demande à l’autorité compétente. Lorsque le client accepte les conditions générales, soumet sa demande et paie les frais de traitement taxback.com, le client autorise taxback.com à traiter la demande pour le service sélectionné. Si le client a contacté ou autorisé un autre fournisseur de services pour le même service, avant ou après la demande de taxback.com, avec ou sans son accord, physique ou moral, même si le client a obtenu un numéro d’impôt autrement qu’avec l’aide de taxback.com, les frais de traitement ne sont pas remboursables et seront utilisés pour couvrir les frais associés à la présentation de la demande fiscale.
f. Si, après vous être inscrit aux services de numéro d’impôt avec taxback.com , vous souhaitez retirer votre demande et que la demande n’a pas été soumise aux autorités compétentes, des frais d’administration s’appliquent et tous les frais de traitement des banques pour le rendu du reste du paiement doivent être aux frais du client. Dans les cas où taxback.com a déjà présenté la demande au nom du client, les frais de demande sont non remboursables.
*Taxback.com n’assume aucune responsabilité pour tout problème ou échec de livraison.
