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Demander un BN

Numéro d'entreprise du Canada (BN)

Si votre entreprise va faire des affaires au Canada, il est possible qu’un numéro d’entreprise (BN) soit requis. Le système de numéro d’entreprise a été mis en place par le gouvernement canadien afin de rationaliser la façon dont les entreprises traitent ensemble et avec le secteur public.

Pour enregistrer votre entreprise et obtenir un BN, un numéro fiscal personnel sera également nécessaire. Pour plus de détails, vous pouvez consulter nos renseignements sur le numéro d’assurance sociale (SIN) ou sur le Numéro d’Identification-Impôt (ITN).

Taxback.com peut se charger des démarches suivantes :

  • Demande de BN
  • Demande Programme de l’Agence du revenu du Canada
  • Demande d’un nouveau BN en cas de changement d’entité juridique de votre entreprise

FAQ BN Canadien

Obtenez des réponses à toutes vos questions à propos du numéro d’entreprise canadien

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Qu'est-ce qu'un numéro d'activité canadien ?

Le numéro d'activité est un système introduit au Canada, qui simplifie et rationalise la façon dont les entreprises interagissent avec le gouvernement fédéral

Qui a besoin d'un numéro d'activité (BN)?

Si vous êtes propriétaire unique, membre d'un partenariat ou propriétaire d'une société, votre entreprise a besoin d'un BN pour pouvoir opérer au Canada.

Combien coûte un BN ?


Numéro d'activité (BN) : pour une demande de BN, une somme forfaitaire de CA$50,00 doit être versée. Ces frais sont à régler avant de soumettre la demande aux autorités fiscales.

Combien coûte un BN ?

Numéro d’entreprise (BN) : Pour la demande de BN, nous facturons des frais forfaitaires de 50,00 CAD. Les frais sont payés avant de déposer la demande aux autorités fiscales.

Dois-je demander un compte dans le cadre du programme de la Canada Revenue Agency (CRA)?

Lorsque vous demandez un BN, vous n'avez pas besoin d'obtenir un compte dans le cadre du programme de la Canada Revenue Agency (CRA). Cela dépend en fait de votre situation particulière. À la question 5 vous trouverez les conditions impliquant que vous demandiez un compte dans le cadre du programme de la Canada Revenue Agency (CRA).

Dans quel cas suis-je obligé(e) de demander un compte dans le cadre du programme de la CRA?

  • Compte GST/HST: vous devez faire une demande de ce type si vos ventes mondiales étaient supérieures à CA$ 30 000 (ou CA$ 50 000 si vous êtes un organisme de services publics)
  • Compte de paiement de salaire: vous devez en demander un si vous procédez à des paiements de salaires, des paiements REER ou FERR, ou tout autre paiement pour vos employés.
  • Compte import/export : vous ne devez en demander un que si vous importez ou exportez des biens/services dans un cadre commercial
  • Compte pour impôts sur le revenu des sociétés: vous devez en faire la demande si votre entreprise est intégrée au niveau fédéral ou provincial, ou si votre société opère au Canada en tant que société non-résidente.

Puis-je avoir plusieurs comptes dans le cadre du programme CRA pour chaque type?

Oui. Lors de votre demande de BN, vous pouvez demander un compte pour chacun des types principaux ; néanmoins, une fois l'enregistrement fait, vous pouvez ouvrir plusieurs comptes dans le cadre du programme. Nous pouvons vous aider à effectuer vos démarches associées au programme CRA.

Il y a eu un changement de propriétaire dans l'entreprise dont je fais partie. Ai-je besoin d'un BN?

Chaque cas étant différent, la Canada Revenue Agency vous recommande de la contacter afin de savoir si vous avez besoin ou non d'un nouveau BN.

Je suis propriétaire unique, mais je n'ai pas de numéro d'assuré social (SIN). Puis-je obtenir un BN pour avoir le droit d'exercer mon activité?

Pour pouvoir agir en tant que propriétaire unique au Canada, vous devez avoir un numéro fiscal valide, tel qu'un numéro d'assuré social (SIN) ou un numéro d'imposition individuel (ITN). Taxback.com propose également des services de demande de SIN et d'ITN.

Je loue un bien au Canada. Dois-je faire une demande de BN?

Non, sauf si vous louez un bien par le biais d'une entité commerciale. En tant qu'individu étranger bénéficiant d'un revenu n'ayant pas comme source un emploi, il vous faudra un ITN. Nous pouvons vous aider à en faire la demande.

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